Banner Engineering Corp. Conditions générales d’achat

Si des biens ne sont pas livrés ou des services ne sont pas exécutés dans le délai spécifié dans ce contrat ou dans un délai raisonnable si aucun délai n’est spécifié, Banner peut refuser d’accepter ces biens ou services et annuler ce Bon de commande Banner. Elle sera dans ce cas dégagée de toute responsabilité pour des biens non livrés ou des services non exécutés ou Banner peut exiger que les biens soient expédiés ou les services exécutés par les moyens les plus rapides et tous les frais de transport supplémentaires excédant ceux qui s’appliqueraient aux moyens de transport habituels seront à la charge du Vendeur. Tous les prix dans le cadre de ce contrat sont établis sur le Bon de commande Banner et dans le guide d’itinéraire. Le Vendeur est responsable, à ses seuls dépens, de l’obtention de toutes les licences et de tous les permis ainsi que de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour importer des Produits dans un autre pays, conformément aux lois, règles et réglementations en vigueur. Le Vendeur devra payer les frais de toute expédition non autorisée. Banner n’a aucune obligation de passer des commandes au Vendeur, et toute commande passée le sera à sa seule discrétion. Néanmoins, la quantité réelle de biens ou de services à acheter sera déterminée par Banner à sa seule discrétion. Toutes les prévisions fournies par Banner de temps à autre ne sont que des estimations et le Vendeur est seul responsable de la gestion de ses matières premières, de ses travaux en cours et de son stock. Banner se réserve le droit de compenser les coûts de services accélérés avec tout autre montant dû au Vendeur.

En ce qui concerne les biens ou services achetés dans le cadre du présent contrat et tous les autres biens ou services achetés auprès du Vendeur, ce dernier garantit expressément ce qui suit pour la Période de Garantie : (a) les biens seront strictement conformes à toutes les spécifications, dessins, instructions, publicités, déclarations sur les conteneurs ou étiquettes, descriptions et échantillons ; (b) les biens seront exempts de vices latents ou apparents de fabrication et de matériau, seront neufs et de la plus haute qualité ; (c) Banner recevra le titre de propriété des biens qui sera libre de tous privilèges, charges, frais et de toute violation effective ou prétendue de brevet, de droit d’auteur ou de marque déposée ; (d) les biens seront commercialisables, sûrs et adaptés aux fins prévues par Banner, lesquelles ont été communiquées au Vendeur ; (e) les biens doivent être emballés, marqués et étiquetés de manière adéquate ; (f) tous les services fournis par le Vendeur doivent être exécutés de manière compétente, selon les règles de l’art et conformément aux normes de l’industrie ; (g) les biens doivent être fabriqués conformément à toutes les lois, réglementations ou ordonnances fédérales, nationales, provinciales et locales en vigueur, ainsi qu’aux normes d’agences ou d’associations ou autres normes applicables à la fabrication, l’étiquetage, le transport, l’accréditation, l’approbation ou la certification. Ces garanties s’ajoutent à toutes les autres garanties expresses, implicites ou légales. Ces garanties survivront à l’inspection, aux tests, à la livraison, à l’acceptation, à l’utilisation et au paiement par Banner et s’appliqueront au profit de Banner, de ses successeurs, ayants droit, clients et des utilisateurs des produits de Banner. Ces garanties ne peuvent être limitées ou rejetées par le vendeur.

Si Banner constate un défaut, un manquement ou une non-conformité pendant la Période de Garantie, Banner aura le droit de prendre les mesures suivantes, à sa seule discrétion : (1) conserver les biens défectueux en tout ou en partie avec un ajustement adéquat du prix des biens ; (2) demander au Vendeur de réparer ou de remplacer les biens défectueux en tout ou en partie aux seuls frais du Vendeur, y compris tous les frais d’expédition, de transport et d’installation et (3) corriger ou remplacer les articles défectueux par des articles similaires et récupérer le coût total auprès du Vendeur, y compris le coût des rappels de produits. Aux fins du présent contrat, la « Période de Garantie » désigne la plus longue des périodes suivantes : (a) trois (3) ans à compter du jour de la première utilisation des biens par Banner ou de leur acceptation par Banner, selon ce qui se produit en dernier ; (b) si les biens sont incorporés, en tout ou en partie, dans des biens vendus par Banner à des tiers, trois (3) ans après l’acceptation par ces tiers ou la période de garantie que Banner accorde à ces tiers, selon ce qui se produit en dernier. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur accepte de renoncer à l’expiration de la Période de Garantie dans le cas où des manquements ou des défauts sont découverts après la Période de Garantie, sont de nature significative ou concernent une part importante des biens, ou si un défaut est découvert qui, selon Banner, constitue une menace de dommage à la propriété ou à la santé et la sécurité de toute personne. En aucun cas, Banner ne peut être tenue responsable envers le Vendeur pour des bénéfices anticipés ou pour des dommages accessoires ou indirects. La responsabilité de Banner pour une réclamation de quelque nature que ce soit ou pour toute perte ou tout dommage découlant de ou en rapport avec ce contrat, ou découlant de toute exécution ou de tout manquement, ne dépassera en aucun cas le prix imputable aux biens ou services ou à l’unité qui donne directement lieu à la réclamation. En plus des droits de compensation prévus par la loi, tous les montants dus au Vendeur seront considérés comme nets de toute dette du Vendeur envers Banner et ses sociétés affiliées ou liées. Banner a le droit de réduire et d’imputer aux montants dus en vertu des présentes toute dette ou autre créance que Banner, ou ses sociétés affiliées ou liées, peut avoir à l’encontre du Vendeur, ou de ses sociétés affiliées ou liées, en vertu du présent contrat ou de tout autre accord entre les parties en question. Les droits et recours de Banner et les garanties du Vendeur énoncés dans le présent contrat ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits, recours et garanties prévus par la loi ou dans le cadre du présent contrat ; toute tentative du Vendeur de limiter les garanties de Banner, les recours ou le montant et les types de dommages et intérêts que Banner peut réclamer sera nulle et non avenue. Le fait que l’une des parties ne fasse pas valoir ses droits en vertu du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à tout autre droit en vertu du présent contrat. Tous ces biens, services et travaux sont soumis à des inspections et des tests par Banner et son client à tout moment, y compris pendant la fabrication, et Banner aura à tout moment le droit d’assister à tous les tests effectués par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Indépendamment du moment où le paiement est effectué et sans préjudice de toute exécution, livraison ou acceptation antérieure dans le cadre du présent contrat, Banner, en plus de ses autres droits, se réserve le droit de rejeter toute partie des biens, services ou travaux qui ne sont pas conformes au présent contrat avec un ajustement du prix d’achat, ou d’exiger une correction ou un remplacement sans délai de ceux-ci aux frais du Vendeur, y compris les frais de transport et les coûts de main-d’œuvre pour la réception ou la restitution des biens ou services rejetés. L’acceptation ou le rejet définitif par Banner des biens ou des services se fera dans les meilleurs délais après la livraison, sauf disposition contraire dans le présent contrat, mais le fait de ne pas inspecter et d’accepter ou de rejeter des biens ou des services ou de ne pas détecter de défauts lors de l’inspection ne dégagera pas le Vendeur de sa responsabilité pour les biens ou des services qui ne sont pas conformes aux exigences du présent contrat et n’imposera aucune responsabilité à Banner à cet égard. L’approbation par Banner de la conception, des matériaux, des processus, des dessins, des spécifications ou autres du Vendeur ne doit pas être interprétée comme libérant le Vendeur des garanties énoncées aux présentes, et la renonciation par Banner à toute demande de dessins ou de spécifications pour un ou plusieurs articles ne constitue pas une renonciation à de telles exigences pour les autres articles à livrer en vertu des présentes, sauf si Banner le mentionne par écrit.

Tous les logiciels intégrés dans les Produits ou fournis avec les Produits (le « Logiciel ») sont soumis aux présentes Conditions et à toutes Conditions Supplémentaires applicables. Dans la mesure où cela n’est pas accordé dans les Conditions Supplémentaires, le Vendeur accorde par la présente à Banner une licence unique, personnelle, non sous-licenciable et non exclusive pour utiliser le Logiciel dans ou en lien avec les Produits qui sont fournis par le Vendeur dans le cadre d’une Commande, dans la mesure limitée nécessaire à l’installation et à l’utilisation des Produits spécifiques auxquels le Logiciel se rapporte, et pour copier le Logiciel si nécessaire à ces fins uniquement. Toutes les mises à jour, modifications et améliorations du Logiciel qui sont mises à la disposition de Banner seront considérées comme faisant partie de ce Logiciel et seront régies par les présentes Conditions.

Une documentation (« Documentation du Vendeur ») est fournie avec certains produits. Toute la Documentation du Vendeur qui est fournie avec les produits est soumise aux présentes Conditions. Le Vendeur accorde par la présente à Banner une licence unique, personnelle, non sous-licenciable et non exclusive pour utiliser la Documentation du Vendeur dans la mesure limitée nécessaire à l’installation et à l’utilisation du Produit spécifique auquel elle se rapporte, et pour copier la Documentation du Vendeur si nécessaire à ces fins. Toutes les mises à jour, modifications et améliorations de la Documentation du Vendeur qui sont mises à la disposition de Banner seront considérées comme faisant partie de cette Documentation du Vendeur et seront régies par les présentes Conditions.

EN AUCUN CAS BANNER NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’ILS RÉSULTENT D’UN DÉFAUT DU PRODUIT, DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, QU’ILS SURVIENNENT DANS LE CADRE D’UNE GARANTIE OU D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, PEU IMPORTE QUE BANNER AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE BANNER, QUELLE QU’ELLE SOIT, CONCERNANT LES PRODUITS BANNER, OU DÉCOULANT AUTREMENT DE CET ACCORD, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR BANNER AU VENDEUR DANS LE CADRE DE CET ACCORD POUR LE PRODUIT QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

INDEMNISATION. LE VENDEUR DOIT INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ BANNER, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PRÉPOSÉS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, AFFILIÉS ET CESSIONNAIRES DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, ACTION, PÉNALITÉ, AMENDE, PERTE, COÛT OU AUTRE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BIENS, LES DOMMAGES AUX PERSONNES OU À LA PROPRIÉTÉ, LES RÉCLAMATIONS POUR DÉCÈS INJUSTIFIÉ, LES DEMANDES D’INDEMNISATION EN CAS DE DÉCÈS INJUSTIFIÉ, LES DEMANDES D’INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL OU PRESTATIONS SIMILAIRES ET LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCATS, Y COMPRIS CEUX ENCOURUS POUR FAIRE APPLIQUER CETTE INDEMNISATION) (COLLECTIVEMENT, LES « PERTES ») DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU D’UNE INEXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE VENDEUR OU DE TOUT ACTE OU OMISSION DU VENDEUR, QUE CE SOIT DANS LES LOCAUX DE BANNER OU AILLEURS. TOUTEFOIS, LE VENDEUR N’AURA AUCUNE OBLIGATION ENVERS BANNER SI CES PERTES SONT IMPUTABLES À UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU À UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE BANNER. LES OBLIGATIONS DU VENDEUR EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE 9 S’ÉTENDENT AUX ACTES ET OMISSIONS DE SES EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, SOUS-TRAITANTS ET AGENTS.

LE VENDEUR INDEMNISERA ET PRÉSERVERA BANNER DE TOUTES LES PERTES ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT), TELLES QUE DÉFINIES AU PARAGRAPHE 9 DES PRÉSENTES, ET DES DÉPENSES LIÉES À LA VIOLATION OU À LA PRÉTENDUE VIOLATION DE BREVETS, MARQUES DÉPOSÉES OU DROITS D’AUTEUR, À L’APPROPRIATION ILLICITE DE SECRETS COMMERCIAUX, OU À TOUT LITIGE FONDÉ SUR OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES THÉORIES EN RAPPORT AVEC LA VENTE OU L’UTILISATION DES BIENS OU DES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. LE VENDEUR DEVRA, À LA DEMANDE DE BANNER, ASSUMER À SES FRAIS LA DÉFENSE DANS TOUTES LES ACTIONS EN JUSTICE ALLÉGUANT DE TELLES THÉORIES.

Tous les équipements et matériels fournis au Vendeur par Banner, ainsi que tous les dessins, ébauches, gabarits, montages, plaques d’impression, colorants, outils ou modèles, etc. facturés par le Vendeur à Banner seront la propriété de Banner et devront être restitués sans délai à Banner à sa demande. Tous les plans, dessins, spécifications, documents et l’objet qu’ils contiennent, ainsi que toutes les autres informations fournies au Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat, impliquent des droits de propriété importants pour Banner et, qu’ils soient ou non marqués comme tels, seront tenus confidentiels par le Vendeur et ne seront pas utilisés par le Vendeur à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été préparés ou fournis ou utilisés dans le cadre du présent contrat. Le Vendeur accepte de garder confidentielles toutes les informations utilisées dans le cadre de l’activité de Banner, dont il pourrait prendre connaissance, auxquelles il pourrait être exposé ou dont il pourrait avoir connaissance au cours du présent contrat, et de garder confidentiels les termes du présent contrat, y compris, sans s’y limiter, tous les prix. Si le présent contrat implique des activités de développement ou de recherche, y compris des services d’ingénierie ou de conception, toutes les informations développées au cours de ces activités seront détenues par Banner et seront considérées comme étant la propriété confidentielle et exclusive de Banner, qu’elles fassent l’objet d’un brevet ou non, et le Vendeur coopérera (et fera en sorte que ses employés coopèrent) à l’établissement de tous les documents et à la prise de toutes les autres mesures nécessaires ou indiquées pour faire breveter, parfaire ou protéger au profit de Banner toutes les inventions conçues, développées ou mises en pratique dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Si la commande n’implique pas d’activités de développement ou de recherche, mais que les biens couverts par la commande doivent être produits conformément aux dessins ou aux spécifications fournis par Banner, le Vendeur accorde par la présente à Banner une licence irrévocable, non exclusive et libre de redevances pour exécuter, faire exécuter, utiliser et vendre toute amélioration des biens qui est conçue, développée ou mise en pratique par le Vendeur dans le cadre de la production des biens en vertu du présent contrat. Aux fins du présent paragraphe 11, l’obligation de confidentialité du Vendeur s’étend aux dirigeants, administrateurs, agents, préposés, employés, prestataires, cessionnaires et affiliés du Vendeur et le Vendeur doit veiller à ce que toutes ces parties soient liées par les présentes.

Les parties conviennent de mener leurs activités de manière éthique et dans le respect de toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et les lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations. Outre les protections et recours à la disposition de Banner en vertu du présent Accord, les informations propriétaires, confidentielles et les secrets commerciaux de Banner sont protégés par la loi Minnesota Uniform Trade Secrets Act, Section 325(c), et autres des Minnesota Statures, par la loi DTSA (Defend Trade Secrets Act) des États-Unis et toute infraction à ces lois peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Le Vendeur garantit que son exécution du présent contrat se conformera à l’ensemble des lois, réglementations, règlements, décrets, décisions et ordonnances applicables aux États-Unis ou au niveau fédéral, national, provincial et local.

Banner sera dispensée et ne sera pas tenue responsable de toute inexécution du présent Accord qui serait causée ou résulterait, en tout ou en partie, d'un événement indépendant de la volonté de Banner ou de ses fournisseurs, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de guerre (déclarés ou non), terrorisme, sabotage, insurrection, émeute ou tout autre acte de désobéissance civile, accidents, incendies, explosions, inondations, tempêtes ou tout autre cas de force majeure, épidémie, pandémie, changement de réglementation gouvernementale rendant l'exécution impossible ou irréalisable d'un point de vue commercial, pénurie de main-d'œuvre, de carburant, pénurie ou augmentation du prix des matières premières, des conteneurs d'expédition ou des navires ou autres modes de transport utilisés pour livrer les Produits, ou retards aux ports d'entrée, ou défaillances des machines, techniques ou de rendement dus à des circonstances ou à des événements indépendants de la volonté de Banner. La partie en défaut doit avertir de ce retard, y compris de la durée prévue du retard, moyennant une notification écrite envoyée dans les dix (10) jours qui suivent l’événement. Pendant la période de retard ou de défaut d’exécution par le Vendeur, Banner peut, à sa discrétion, acheter des biens auprès d’autres sources et enlever ces quantités achetées de ses plannings auprès du vendeur, sans qu’aucune responsabilité n’incombe à Banner, ou faire en sorte que le Vendeur fournisse les biens à partir d’autres sources dans les quantités et aux moments demandés par Banner et au prix fixé dans le présent contrat. Si Banner le demande, le Vendeur doit, dans les cinq (5) jours suivant cette demande, fournir l’assurance adéquate que le retard ne dépassera pas la période que Banner juge appropriée. Si le retard dure plus longtemps que la période spécifiée par Banner, ou si le Vendeur ne donne pas l’assurance suffisante que le retard cessera dans ce délai, Banner peut, parmi ses autres recours, annuler immédiatement le présent contrat sans responsabilité.

L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord par préavis écrit à l'autre partie en cas d'infraction importante des présentes Conditions par cette dernière et si celle-ci ne remédie pas à l'infraction dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de l'infraction. Banner peut cesser le travail, annuler une Commande ou interrompre toute fourniture ou activité en cours avec le Vendeur, en tout ou en partie, à tout moment, sans responsabilité, si le Vendeur dépose une requête de tout type de mise en faillite, s’il est déclaré en faillite, devient insolvable, fait acte de cession au bénéfice des créanciers ou est mis en liquidation ou sous séquestre. Dans tous les cas, les droits de Banner sont cumulatifs, non exclusifs et s'ajoutent à tous les autres droits et recours dont elle peut disposer en droit ou en équité. Aucune résiliation n’affectera les droits acquis ou obligations encourues par l’une ou l’autre des parties à la date effective de cette résiliation, y compris les préjudices que Banner pourrait subir. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation ou de l’expiration survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Minnesota, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout conflit ou litige découlant de ou en rapport avec le présent Accord ou du non-respect de celui-ci sera réglé par arbitrage à Minneapolis, Minnesota, par l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage commercial. Le groupe spécial d'arbitrage sera composé de trois (3) arbitres, ayant tous une expérience des contrats commerciaux et de la fabrication. Dans les quinze (15) jours suivant la remise de l'avis d'arbitrage, chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres choisis par les parties choisiront un troisième arbitre. La sentence de l'arbitre sera rendue dans les trente (30) jours suivant la fin de l'audience d'arbitrage, par écrit, et exposera le raisonnement sur lequel repose la sentence. L'une ou l'autre des parties peut saisir tout tribunal compétent pour statuer sur la sentence rendue dans le cadre de l'arbitrage.

Toute personne exécutant un travail ou un service spécifique sur le site de Banner doit obtenir et maintenir les assurances, acceptables pour Banner, avec les limites minimales énumérées ci-dessous. Avant le démarrage de travaux dans le cadre du présent contrat, Banner doit recevoir une attestation d’assurance prouvant que toutes les assurances sont en vigueur et que Banner a été désignée comme assuré complémentaire (sauf pour les accidents du travail) sur toutes les polices d’assurance. La formulation supplémentaire suivante sera mentionnée sur les attestations : « Conformément à leurs intérêts respectifs, Banner est un assuré complémentaire, mais seulement en ce qui concerne la responsabilité découlant de nos opérations dans le cadre du présent contrat. » Chaque attestation doit être avalisée de manière à ce que Banner reçoive un préavis de dix (10) jours avant toute annulation ou tout changement important.

i. Assurance en responsabilité civile générale de minimum 2 000 000 USD ou équivalent en devise locale.
ii. Assurance en responsabilité civile automobile de minimum 2 000 000 USD ou équivalent en devise locale.
iii. Preuve de l’assurance en indemnisation des accidents du travail et de l’assurance responsabilité civile des employeurs, y compris l’assurance « USL&H » en cas de travaux effectués sur un quai ou l’équivalent dans d’autres juridictions.
iv. Preuve d’assurance en responsabilité civile complémentaire (Excess Umbrella), le cas échéant.
Le nom et l’adresse du site spécifique de Banner doivent également figurer sur l’attestation, et les agents ou courtiers d’assurance doivent envoyer l’attestation par courrier au site concerné.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis écrit, à la seule discrétion de Banner. Toute modification des présentes Conditions entrera en vigueur à la « Date de dernière mise à jour » mentionnée sur le site web de Banner www.bannerengineering.com ou sur cette commande. Les actions du Vendeur en vue de l’acceptation de la Commande après la « Date de dernière mise à jour » impliqueront l’acceptation par le Vendeur de ces changements ainsi que son accord.

Le Vendeur ne peut pas céder ou transférer autrement ses droits et obligations en vertu du présent contrat, sauf avec le consentement écrit préalable de Banner. Un successeur de Banner par cession de cette Commande, ou des actifs ou de l’activité de Banner par fusion, effet de la loi, achat ou autre, acquerra tous les intérêts de Banner en vertu des présentes. Toute cession interdite sera nulle et non avenue.

Les avis autorisés ou requis par les présentes seront considérés comme suffisants s'ils sont envoyés (i) par courrier recommandé ou certifié, en port payé, avec accusé de réception, ou (ii) par courriel. Les avis délivrés par courrier prendront effet le cinquième (5e) jour ouvrable suivant la date d'envoi postal de l'avis. Les avis délivrés par e-mail prendront effet à la date indiquée. Les avis destinés au Vendeur seront envoyés à l’adresse ou aux adresses e-mail mentionnées dans votre commande. Les avis destinés à Banner doivent être envoyés à Banner Engineering Corp. à l'attention du Service juridique, 9714 Tenth Avenue N., Plymouth, Minnesota 55144.

Si une partie du présent accord est jugée illégale, nulle ou sans effet, les autres parties resteront en vigueur. Le fait que l'une ou l'autre partie ne prenne aucune mesure ou ne fasse pas valoir un droit quelconque en vertu du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit en cas de poursuite ou de répétition des circonstances donnant lieu à ce droit. Aucune ambiguïté dans une disposition contenue dans les présentes ne sera interprétée en défaveur d’une partie du simple fait qu’elle a été rédigée par cette partie ou par un conseiller.

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Dernière mise à jour des conditions : 18 novembre 2021