Conditions générales de vente – Banner Engineering Corp.

1.       Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la vente de marchandises (« Produits ») par Banner Engineering Corp. et ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Banner ») et s'appliquent à tous les achats de Produits auprès de Banner par tout acheteur (« vous » ou « votre ») ayant connaissance de ces Conditions, quelle qu'en soit la manière, y compris l'utilisation du site Web de Banner, www.bannerengineering.com.

Certains des Produits de Banner sont soumis à des licences de propriété intellectuelle, des licences de logiciels ou d'autres conditions contractuelles qui ne figurent pas dans le présent document (« Conditions supplémentaires »).  S'il existe de telles Conditions supplémentaires pour les Produits achetés, elles figurent dans un devis, une confirmation de vente, un encart sur le produit ou un accord écrit qui accompagne les Produits ou est associé à ceux-ci. Si vous n'êtes pas sûr de l'existence de Conditions supplémentaires pour les Produits, vous devez contacter le Service clientèle de Banner à l'adresse https://www.bannerengineering.com/us/en/forms/contact-us.html ou par téléphone au 1-888-3-SENSOR (736767).

Les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires (le cas échéant) et les conditions contenues dans la confirmation de vente annexe constituent l'intégralité de l'accord (« l'Accord ») entre les parties concernant la vente des Produits spécifiés dans ladite confirmation de vente. Si vous effectuez un achat en utilisant le site Web de Banner, vous acceptez également les clauses des Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de Banner, qui seront considérés comme faisant partie de l'accord entre vous et Banner.

Cet Accord ne peut être accepté qu'aux conditions exactes qui y sont énoncées et aucune condition qui, de quelque manière que ce soit, s'ajoute ou diffère de celles stipulées ici (y compris vos conditions générales d'achat, indépendamment du fait que vous ayez soumis votre Bon de Commande (« Commande ») ou de la date à laquelle vous l'avez soumis) ne peut faire partie de l'Accord ni le modifier ou le compléter de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de Banner. Banner rejette toute disposition supplémentaire ou différente fournie par vous qui serait contraire à ces conditions.  Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, s'il existe un contrat écrit signé par les deux parties concernant la vente des Produits couverts par les présentes, les conditions dudit contrat prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec le présent Accord.

EN PASSANT VOTRE COMMANDE, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE COMMANDE CONSTITUE UNE OFFRE D'ACHAT, AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, DE TOUS LES PRODUITS FIGURANT DANS VOTRE COMMANDE. VOUS AFFIRMEZ QUE SI VOUS PASSEZ UNE COMMANDE AU NOM D'UNE ORGANISATION OU D'UNE SOCIÉTÉ, VOUS AVEZ JURIDIQUEMENT TOUT POUVOIR D'ENGAGER CETTE ORGANISATION OU CETTE SOCIÉTÉ À RESPECTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. TOUTES LES COMMANDES DOIVENT ÊTRE ACCEPTÉES PAR BANNER SANS QUOI BANNER NE SERA PAS OBLIGÉE DE VOUS VENDRE LES PRODUITS. BANNER PEUT DÉCIDER DE NE PAS ACCEPTER LES COMMANDES À SA SEULE DISCRÉTION.

1.       Vous acceptez de payer à Banner les prix des Produits en vigueur au moment de la commande.  Les prix sont susceptibles d'être modifiés par Banner pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la modification de vos commandes, l'adaptation aux conditions du marché ou des erreurs dans les prix indiqués.  Vous pouvez annuler la partie non livrée de toute commande concernée en adressant un avis écrit à Banner avant l'expédition de celle-ci.

Sauf accord écrit contraire de Banner, le paiement du prix d'achat doit être reçu par Banner au moment de la passation de la commande. Pour tous les autres montants, les délais de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation par Banner. Si Banner refuse tout ou une partie d'une Commande pour quelque raison que ce soit, tous les montants payés pour la partie refusée de la commande seront remboursés.

Banner accepte les chèques, les virements ACH, les virements bancaires ou les cartes de crédit (Visa ou MasterCard) pour tous les achats. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations relatives à la carte de crédit que vous fournissez à Banner sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat, (iii) les frais encourus par vous seront honorés par votre société de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais encourus par vous aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant. L’exécution des commandes peut être effectuée par des fournisseurs tiers tels que Banner Online, Inc.

En plus du prix d'achat et des taxes payés au moment de votre commande, vous rembourserez à Banner toutes les taxes (autres que les impôts sur le revenu net), droits et autres charges de toute nature imposés par une autorité gouvernementale et résultant de votre paiement de tout montant à Banner, ou de l'utilisation des Produits à la réception d'une facture de Banner. DES INTÉRÊTS SERONT FACTURÉS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS OU AU TAUX LÉGAL MAXIMUM, LE PLUS BAS DES DEUX, SUR LES COMPTES EN SOUFFRANCE APRÈS TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE. Vous devrez rembourser à Banner tous les frais encourus pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat. Banner se réserve tous les droits concernant les Produits livrés, y compris les droits de résiliation, de reprise, de revente et d'arrêt du transit jusqu'à ce que le montant total dû ait été payé.

Les modifications des spécifications ou des conceptions relatives aux Produits, les modifications des calendriers de livraison ou les reports ou annulations de commandes ne sont pas autorisés à moins que Banner ne les ait acceptés par écrit, qu'elle n'ait déterminé les frais supplémentaires à payer, le cas échéant, et que vous ne les ayez payés. Il n'y a pas d'annulation ni de retour possible pour toute commande acceptée de Produits Banner non standard ou personnalisés. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation écrite préalable de Banner et un formulaire d'autorisation de retour d'article (RMA) complété, fourni par Banner. Contactez le Service clientèle de Banner à l'adresse https://www.bannerengineering.com/us/en/forms/contact-us.html ou par téléphone au 1-888-3-SENSOR (736767) pour demander le formulaire RMA.

Les dates d'expédition indiquées sont des estimations de bonne foi et sont susceptibles de changer.  Banner se réserve le droit d'expédier la commande avant la date d'expédition indiquée et d'expédier la commande en plusieurs fois. Banner ne sera pas responsable de tout dommage dû à une défaillance ou à un retard dans son exécution pour toute cause hors de son contrôle raisonnable. Banner peut, à sa seule discrétion, attribuer, différer, retarder ou annuler sans responsabilité aucune, toute commande retardée par une telle cause.

Banner livrera les Produits « Franco transporteur (FCA) » (tel que défini dans les INCOTERMS 2020) sur le site désigné par Banner et indiqué dans la confirmation de vente de Banner. Vous serez, à vos frais, responsable de l'obtention de toutes les licences et de tous les permis et de l'accomplissement de toutes les formalités requises pour importer les Produits dans tout autre pays, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tous frais supplémentaires encourus pour des services additionnels, y compris le chargement, le stockage et la manutention, seront à votre charge. Le titre de propriété des Produits et le risque de perte ou de dommage aux Produits vous seront transférés dès que Banner les remettra au transporteur, à vous ou à votre agent désigné, selon la première éventualité. Si vous n'avez pas spécifié de transporteur dans votre commande, Banner peut choisir le transporteur qu’elle souhaite mais la société ne sera pas réputée d'une quelconque façon responsable de l'expédition et le transporteur ne sera pas interprété comme étant un agent de Banner.

Vous devez inspecter les Produits à leur arrivée et informer Banner par écrit, dans les 24 heures suivant la livraison, de toute réclamation relative à la non-conformité des Produits aux spécifications ou de tout dommage. L'absence d'une telle notification écrite au cours de cette période sera considérée comme une expédition satisfaisante de la part de Banner et une acceptation irrévocable de tous les Produits de votre part. Nonobstant ce qui précède, les réclamations pour la perte ou les dommages causés aux Produits qui, selon Banner, se sont produits pendant le transport, doivent être adressées au transporteur et non à Banner.

Certains Produits Banner possèdent un logiciel embarqué. Certains Produits Banner utilisent un logiciel qui est fourni séparément de ces produits Banner. Tous les logiciels intégrés aux Produits ou fournis avec les Produits (les « Logiciels Banner ») sont soumis aux présentes Conditions et à toutes les Conditions supplémentaires applicables. Dans la mesure où cela n'est pas accordé dans les Conditions Supplémentaires, Banner vous accorde par la présente une licence unique, personnelle, non exclusive et sans droit d'accorder une sous-licence, pour utiliser le Logiciel Banner dans ou en relation avec les Produits pour lesquels il vous est fourni dans le cadre de cette commande, dans la mesure limitée nécessaire à l'installation et à l'utilisation des Produits spécifiques auxquels il se rapporte, et pour copier, si nécessaire, le Logiciel Banner à ces fins uniquement. Aucune licence d'utilisation du logiciel Banner sous forme de code source n'est accordée. Vous ne devez pas modifier, décoder, cloner, désassembler, décompiler, décrypter, rétroconcevoir, ou encore tenter de dériver ou d'accéder au code source de n'importe quel Logiciel Banner. À l'exception de ce qui est prévu dans cette section, aucune licence logicielle Banner ne vous est accordée. Toutes les mises à jour, modifications et améliorations des Logiciels Banner qui sont mises à votre disposition seront considérées comme faisant partie de ces Logiciels Banner et régies par les présentes Conditions.

Une documentation (« Documentation Banner ») est fournie avec certains produits Banner. Toute la documentation Banner accompagnant les produits est soumise aux présentes Conditions générales. Banner vous accorde par la présente une licence unique, personnelle, non exclusive et sans droit d'accorder une sous-licence, pour utiliser la documentation Banner dans la mesure limitée nécessaire à l'installation et à l'utilisation des Produits spécifiques auxquels il se rapporte, et pour copier, si nécessaire, le Logiciel Banner à ces fins uniquement. À l'exception de ce qui est prévu dans cette section, aucune licence sur la Documentation Banner ne vous est accordée. Toutes les mises à jour, modifications et améliorations de la Documentation Banner qui sont mises à votre disposition seront considérées comme faisant partie de cette Documentation Banner et régies par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas supprimer, effacer, modifier ou masquer les marques commerciales ou avis de droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété fournis sur ou avec les Logiciels ou la Documentation Banner, y compris toute copie de ceux-ci.

L'utilisation et le fonctionnement de certains Produits Banner nécessitent des logiciels qui ne sont pas sous licence Banner ou fournis par la société. Vous êtes responsable de l'obtention des logiciels tiers, et des droits d'utilisation des logiciels tiers, nécessaires au bon fonctionnement des Produits.

Garantie Produit. Banner vous garantit en tant qu'acheteur initial, que ses Produits sont exempts de tout défaut matériel et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fabrication des Produits (attestée par le code de date de fabrication du produit Banner) (la « Période de Garantie Limitée »).  Votre seul recours et la seule obligation de Banner pour tout Produit non conforme au moment où il vous est livré, ou qui s'avère défectueux pendant la Période de garantie limitée, sera, à la seule discrétion de Banner, de remplacer le Produit non conforme ou de vous accorder un crédit égal au prix d'achat du Produit non conforme ou défectueux.

Vous devez informer Banner par écrit pendant la Période de garantie limitée si vous réalisez qu'un Produit est non conforme ou défectueux et fournir une description de la non-conformité ou du défaut, des photos du produit, ainsi qu'un formulaire d'autorisation de retour d'article (RMA) complété, fourni par Banner.  Si Banner détermine que le Produit est non conforme ou défectueux et que la réclamation est introduite pendant la Période de garantie limitée, Banner vous demandera de procéder à la mise au rebut du Produit non conforme ou défectueux ou de le renvoyer à Banner avec le formulaire RMA de Banner dûment rempli.  Aucun retour du Produit ne sera accepté sans un formulaire RMA approuvé par Banner.  Les Produits retournés doivent être envoyés au site désigné par Banner, aux frais du client.

Cette garantie limitée ne sera pas d'application et Banner n'aura aucune obligation de remplacer un Produit si (i) le remplacement est nécessaire suite à une usure normale ou à des causes externes au Produit, (ii) le Produit a été modifié par un tiers autre qu'un représentant agréé de Banner, (iii) le Produit n'a pas été correctement installé, utilisé ou entretenu ; ou (iii) le remplacement est demandé après l'expiration de la Période de garantie limitée.

CETTE GARANTIE LIMITÉE EST EXCLUSIVE ET PRÉVAUT SUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE PERFORMANCES, DE TRANSACTIONS OU D’USAGES DE COMMERCE, POUR LESQUELLES BANNER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LA PRÉSENTE.  

Garantie du logiciel. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, TOUS LES LOGICIELS ET LA DOCUMENTATION DE BANNER VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». BANNER NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU LOGICIEL ET À LA DOCUMENTATION BANNER, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE PERFORMANCES, DE TRANSACTIONS OU D’USAGES DE COMMERCE, POUR LESQUELLES BANNER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LA PRÉSENTE.

EN AUCUN CAS BANNER NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’ILS RÉSULTENT D’UN DÉFAUT DU PRODUIT, DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, QU’ILS SURVIENNENT DANS LE CADRE D’UNE GARANTIE OU D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, PEU IMPORTE QUE BANNER AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE BANNER, QUELLE QU'ELLE SOIT, CONCERNANT LES PRODUITS BANNER, OU DÉCOULANT AUTREMENT DE CET ACCORD, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À BANNER DANS LE CADRE DE CET ACCORD POUR LE PRODUIT QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

Vous indemniserez, défendrez et exonérerez Banner et ses employés, responsables, directeurs et fournisseurs de toute perte, coût, dommage et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et le coût du procès) résultant de ou en rapport avec (i) des poursuites pour négligence, responsabilité stricte, de responsabilité du fabricant, violation de garantie (sauf les réclamations de garantie correctement introduites par vous) ou autre concernant les Produits achetés par vous, vos successeurs ou ayants droit, ou tout tiers, et (ii) votre utilisation des Produits.

Sauf dans la mesure où vous avez fourni des spécifications, des dessins ou toute autre propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez avant l'achat des Produits (« Propriété intellectuelle préexistante ») à Banner pour le développement de Produits exclusivement à votre intention et qui incorporent votre Propriété intellectuelle préexistante, vous reconnaissez et acceptez qu'entre vous et Banner, Banner est le seul propriétaire de toute la propriété intellectuelle associée aux Produits Banner, y compris les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits d'auteur, les marques commerciales, les marques de service, les habillages commerciaux et les brevets, et vous ne ferez rien, directement ou indirectement, pour faire valoir un intérêt dans la propriété intellectuelle de Banner ou pour réclamer des droits sur celle-ci. Dans la mesure où vous soumettez la propriété intellectuelle préexistante à Banner pour le développement de produits, vous accordez par la présente à Banner une licence non exclusive dans la mesure nécessaire pour développer les produits à votre intention.

Par « Informations confidentielles », on entend toutes les informations divulguées ou mises à disposition par l'une des parties dans le cadre du présent Accord, ou auxquelles l'autre partie a accès dans le cadre du présent Accord, et dont la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elles sont exclusives ou confidentielles pour l'autre partie.

Une partie recevant des Informations confidentielles s'engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit exprès de la partie qui les communique.  Les parties conviennent d'utiliser les informations confidentielles exclusivement dans le cadre de l'exécution des obligations de la partie destinataire et de l'exercice des droits de la partie destinataire en vertu du présent Accord. Pendant la durée du présent Accord et par la suite, la partie qui les reçoit veillera à ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers en faisant preuve d'au moins le même degré de prudence que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations de même importance, mais dans tous les cas, avec la prudence raisonnable requise.  Chaque partie doit informer l'autre de toute ordonnance ou procédure gouvernementale, judiciaire ou administrative visant à contraindre la divulgation d'Informations confidentielles reçues dans le cadre du présent accord, aussi rapidement que les circonstances de cette ordonnance ou procédure le permettent de façon raisonnable. Chaque partie renverra les Informations confidentielles de l'autre partie sans délai après que l'autre partie en a fait la demande.  Chaque partie, en tant que partie destinataire, est responsable de la violation par l'un de ses employés ou contractants des obligations de la partie destinataire en vertu de la présente Section.

Aucune des parties ne sera obligée de préserver la confidentialité des informations ou de s'abstenir de les utiliser si (i) les informations étaient en possession de la partie destinataire ou étaient connues d'elle avant de les recevoir de la partie divulgatrice sans obligation de non-divulgation, (ii) les informations sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice, (iii) les informations sont ou deviennent publiques sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, ou (iv) les informations sont disponibles ou mises à disposition sans restriction de la partie destinataire à partir d'une source autre que la partie divulgatrice.

Outre les protections et recours à la disposition de Banner en vertu du présent Accord, les informations propriétaires, confidentielles et les secrets commerciaux de Banner sont protégés par la loi Minnesota Uniform Trade Secrets Act, Section 325(c), et autres des Minnesota Statures, par la loi DTSA (Defend Trade Secrets Act) des États-Unis et toute infraction à ces lois peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Les parties conviennent de mener leurs activités de manière éthique et dans le respect de toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et les lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations.  Vous acceptez de ne pas revendre ou transborder les Produits ou toute information technique concernant les Produits : (a) dans tout pays soumis à un embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce américain.

Banner sera dispensée et ne sera pas tenue responsable de toute inexécution du présent Accord qui serait causée ou résulterait, en tout ou en partie, d'un événement indépendant de la volonté de Banner ou de ses fournisseurs, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de guerre (déclarés ou non), terrorisme, sabotage, insurrection, émeute ou tout autre acte de désobéissance civile, accidents, incendies, explosions, inondations, tempêtes ou tout autre cas de force majeure, épidémie, pandémie, changement de réglementation gouvernementale rendant l'exécution impossible ou irréalisable d'un point de vue commercial, pénurie de main-d'œuvre, de carburant, pénurie ou augmentation du prix des matières premières, des conteneurs d'expédition ou des navires ou autres modes de transport utilisés pour livrer les Produits, ou retards aux ports d'entrée, ou défaillances des machines, techniques ou de rendement dus à des circonstances ou à des événements indépendants de la volonté de Banner.

L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord par préavis écrit à l'autre partie en cas d'infraction importante des présentes Conditions par cette dernière et si celle-ci ne remédie pas à l'infraction dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de l'infraction. Banner peut cesser tout travail, mettre fin à une commande ou interrompre toute fourniture ou activité en cours avec vous, en tout ou en partie, à tout moment, sans responsabilité, si vous déposez une requête de tout type concernant votre faillite, si vous êtes déclaré en faillite, si vous devenez insolvable, si vous faites une cession au profit de vos créanciers ou si vous êtes en liquidation ou en redressement judiciaire. Dans tous les cas, les droits de Banner sont cumulatifs, non exclusifs et s'ajoutent à tous les autres droits et recours dont elle peut disposer en droit ou en équité. Aucune résiliation n'affectera les droits ou obligations acquis par l'une ou l'autre des parties à la date d'entrée en vigueur de cette résiliation, y compris le droit de Banner au paiement du prix des Produits qui sont expédiés et tout dommage que Banner pourrait subir. Les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent Accord, survivront à la résiliation ou à l'expiration de ce dernier.

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Minnesota, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout conflit ou litige découlant de ou en rapport avec le présent Accord ou du non-respect de celui-ci sera réglé par arbitrage à Minneapolis, Minnesota, par l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage commercial. Le groupe spécial d'arbitrage sera composé de trois (3) arbitres, ayant tous une expérience des contrats commerciaux et de la fabrication.  Dans les quinze (15) jours suivant la remise de l'avis d'arbitrage, chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres choisis par les parties choisiront un troisième arbitre.  La sentence de l'arbitre sera rendue dans les trente (30) jours suivant la fin de l'audience d'arbitrage, par écrit, et exposera le raisonnement sur lequel repose la sentence.  L'une ou l'autre des parties peut saisir tout tribunal compétent pour statuer sur la sentence rendue dans le cadre de l'arbitrage.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis écrit, à la seule discrétion de Banner. Toute modification des présentes Conditions entrera en vigueur à partir de la « date de dernière mise à jour » mentionnée sur le site Web de Banner, www.bannerengineering.com. Si vous continuez à utiliser le site Web de Banner après la « dernière date de mise à jour », cela signifie que vous acceptez ces modifications.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit vos droits et obligations en vertu de ce contrat, sauf avec le consentement écrit préalable de Banner. Un successeur de Banner par cession de cette commande, ou des actifs ou de l'activité de Banner par fusion, effet de la loi, achat ou autre, acquerra tous les intérêts de Banner en vertu des présentes. Toute cession interdite sera nulle et non avenue.

Les avis autorisés ou requis par les présentes seront considérés comme suffisants s'ils sont envoyés (i) par courrier recommandé ou certifié, en port payé, avec accusé de réception, ou (ii) par courriel. Les avis délivrés par courrier prendront effet le cinquième (5e) jour ouvrable suivant la date d'envoi postal de l'avis. Les avis délivrés par e-mail prendront effet à la date indiquée. Les avis qui vous sont adressés seront envoyés à l'adresse postale ou aux adresses électroniques désignées dans votre commande. Les avis destinés à Banner doivent être envoyés à Banner Engineering Corp. à l'attention du Service juridique, 9714 Tenth Avenue N., Plymouth, Minnesota 55144.

Si une partie du présent accord est jugée illégale, nulle ou sans effet, les autres parties resteront en vigueur. Le fait que l'une ou l'autre partie ne prenne aucune mesure ou ne fasse pas valoir un droit quelconque en vertu du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit en cas de poursuite ou de répétition des circonstances donnant lieu à ce droit.

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Dernière mise à jour des conditions : 27 octobre 2023